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Conditions Générales d'Abonnement — diploma.africa

Version 2026-10 · en vigueur à compter du 7 octobre 2026 Éditeur : DIGITAL SERVICES & SOLUTIONS SARL (DIGISSOL), N°49 Ouest Foire – Cité Air Afrique, Dakar, Sénégal · Capital 1 000 000 FCFA · RC SN DKR 2015 B 8416 · NINEA 54763392V2 · contact@diploma.africa

Préambule

DIGISSOL SARL édite diploma.africa, plateforme d'orientation post-bac qui met en relation des étudiants et des établissements d'enseignement supérieur. Les présentes conditions régissent l'usage de la plateforme par les établissements et tout abonnement qu'ils souscrivent. Elles sont identiques pour tous les établissements.

Article 1 — Définitions

  • Plateforme : le site diploma.africa, ses sous-domaines et l'espace de gestion des établissements.
  • Établissement : tout établissement d'enseignement référencé sur la Plateforme.
  • Abonné : l'Établissement ayant souscrit la Formule Premium.
  • Demande : une demande d'information adressée par un étudiant à un Établissement via la Plateforme.
  • Coordonnées : le nom, l'adresse email, le numéro de téléphone et le message libre de l'étudiant.
  • Étudiant distinct : un étudiant identifié par son adresse email (ou, à défaut, son téléphone), quel que soit le nombre de Demandes qu'il envoie.

Article 2 — Formules

Formule Standard (gratuite). L'Établissement est référencé et reçoit toutes les Demandes qui lui sont adressées. Les Coordonnées des cinq (5) premiers Étudiants distincts lui sont communiquées. Au-delà, les Demandes lui sont signalées sans les Coordonnées (formation demandée, niveau, profil, rentrée visée, date). L'Établissement ne peut pas répondre via la Plateforme aux Demandes dont les Coordonnées ne lui sont pas communiquées.

Formule Premium (payante). L'Abonné reçoit, pendant la durée de son abonnement :

  • les Coordonnées de toutes les Demandes, y compris celles reçues avant la souscription et non encore communiquées ;
  • la possibilité de répondre aux étudiants via la Plateforme ;
  • une mise en avant de ses formations dans les recommandations et les résultats de recherche, auprès des étudiants dont le profil correspond, dans un espace identifié comme tel ;
  • les statistiques de son espace de gestion.

Article 3 — Tarifs

Les tarifs en vigueur sont publiés sur la page Tarifs de la Plateforme. Ils sont exprimés hors taxes ; la TVA est appliquée selon la réglementation du pays de l'Abonné (18 % au Sénégal). Des offres promotionnelles, limitées dans le temps et/ou en nombre, peuvent être proposées ; leurs conditions sont précisées sur la page Tarifs et sur la facture. Les tarifs peuvent être révisés. Une révision ne s'applique jamais à une période déjà facturée.

Article 4 — Souscription

L'abonnement Premium est souscrit pour douze (12) mois, sur la base d'une facture émise par DIGISSOL SARL. La facture précise la formule, la période et les modalités de paiement, et renvoie aux présentes conditions. Le paiement de la facture vaut acceptation des présentes conditions, dans la version en vigueur à la date de la facture.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue d'avance, en une fois, ou en deux fois : 50 % à la souscription, 50 % trois (3) mois plus tard. Moyens acceptés : virement bancaire, chèque à l'ordre de DIGISSOL SARL, ou tout autre moyen indiqué sur la facture. L'accès Premium est activé à réception effective du premier paiement. En cas de non-paiement de la seconde échéance, l'accès Premium est suspendu quinze (15) jours après la date d'échéance, après relance par email. Il est rétabli dès réception du paiement.

Article 6 — Durée, renouvellement, fin d'abonnement

L'abonnement prend fin au terme des douze (12) mois. Il n'est pas reconduit tacitement. Le renouvellement fait l'objet d'une nouvelle facture, au tarif en vigueur à la date du renouvellement. DIGISSOL SARL informe l'Abonné de l'échéance trente (30) jours puis sept (7) jours avant son terme. À la fin de l'abonnement, l'Établissement revient en Formule Standard. Il conserve l'accès aux Coordonnées des Demandes reçues pendant la période payée.

Article 7 — Obligations de DIGISSOL SARL

DIGISSOL SARL fournit l'accès à la Plateforme et transmet à l'Établissement les Demandes qui lui sont adressées. Elle est tenue d'une obligation de moyens : elle ne garantit ni un volume de Demandes, ni les décisions d'inscription des étudiants.

Article 8 — Obligations de l'Établissement

L'Établissement s'engage à :

  • fournir des informations exactes et à jour sur lui-même et ses formations ;
  • utiliser les Coordonnées uniquement pour répondre à la Demande de l'étudiant concerné et l'accompagner dans son projet d'inscription ;
  • ne pas revendre, céder, louer ou diffuser les Coordonnées à des tiers ;
  • régler les sommes dues aux échéances convenues.

Article 9 — Données personnelles

Chaque partie respecte la réglementation applicable à la protection des données personnelles, notamment, au Sénégal, la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 et les délibérations de la Commission de Protection des Données Personnelles (CDP), et dans les autres pays, la législation locale applicable. Chaque Demande est envoyée volontairement par l'étudiant, qui accepte, en l'envoyant, que l'Établissement destinataire reçoive ses Coordonnées pour le contacter. L'Établissement traite les Coordonnées reçues sous sa propre responsabilité, pour la seule finalité de répondre à la Demande et d'accompagner l'étudiant dans son projet d'inscription, et en garantit la sécurité. Il répond à toute demande d'un étudiant de rectification ou de suppression de ses données.

Article 10 — Responsabilité

DIGISSOL SARL n'est pas responsable des décisions des étudiants, du taux de conversion des Demandes, ni des conséquences d'informations inexactes fournies par l'Établissement. Sa responsabilité est limitée au montant hors taxes payé par l'Abonné pour la période d'abonnement en cours.

Article 11 — Suspension et résiliation

En cas de manquement grave de l'Établissement (notamment usage des Coordonnées contraire à l'article 8, ou informations trompeuses), DIGISSOL SARL peut suspendre son accès, puis résilier l'abonnement quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet, sans remboursement de la période en cours. L'Abonné peut résilier en cas de manquement de DIGISSOL SARL dans les mêmes conditions.

Article 12 — Propriété intellectuelle

La Plateforme, la marque diploma.africa, ses contenus et ses bases de données sont la propriété exclusive de DIGISSOL SARL. L'abonnement ne confère aucun droit de propriété à l'Établissement.

Article 13 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens du droit sénégalais.

Article 14 — Modification des conditions

DIGISSOL SARL peut modifier les présentes conditions. La nouvelle version est publiée sur la Plateforme avec sa date d'entrée en vigueur, au moins trente (30) jours à l'avance. Elle s'applique aux abonnements souscrits ou renouvelés après cette date.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit sénégalais. Les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux de Dakar sont seuls compétents.